Les pièges sont classés en 6 catégories


Législation :

Pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie de son corps.
Pièges ne nécessitant pas d'homologation.
Peuvent être fabriqués par le piégeur.
Pièges ne nécessitant pas l'agrément de piégeur si utilisés uniquement pour les captures de ragondins et de rats musqués. Agrément obligatoire dans tous les autres cas.
Déclaration en mairie obligatoire avant utilisation.
Visite obligatoire avant midi.
Relevés journaliers et annuels obligatoires si utilisés par piégeur agréé, non obligatoires autrement.

Plusieurs sortes de pièges entrent dans cette catégorie :

  • les cages à fauves (ou boîtes à fauve). Plusieurs dimensions, notamment : 50x25x25 cm (mustélidés, rat musqué), 102x30x30 cm (mustélidés, renard, ragondin). Sont utilisées soit en coulée, soit avec appât végétal ou carné. Certaines, plus grandes, ont un compartiment destiné à un appelant vivant (volaille). Les boîtes à fauves sont à une entrée ou à double entrée, avec des portes verticales ou horizontales. En cas de piégeage du ragondin dans les zones à vison d'Europe, il est conseiller de pratiquer un trou de 5 cm de diamètre dans la cage pour qu'il puisse s'échapper.

  • les belettières (en bois ou en matières synthétiques).

  • les poulaillers à renard avec compartiment à appât (volailles)
  • les cages à renardeaux à installer dans l'ouverture du terrier
  • les cages à pies (ou à pigeons) avec un compartiment appelant central et en général quatre autres compartiments destinés à la capture

  • les cages à corvidés (ou corbeautières) destinées à la captures des corneilles noires ou des corbeaux freux avec un appelant de l'espèce recherchée. Grande dimension : minimum 3x3x3 m

  • les bidons à ragondin destinés à capturer les ragondins vivants (plusieurs prises dans la même nuit). Utilisation d'un appât végétal (maïs, pommes…)

  • les pièges à oiseaux : pièges filets pour pigeons, pies.

  • les boites tombantes ou mues avec appât pour mustélidés, renard, corvidés.


Législation :

Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal.
Pièges soumis à l'homologation.
Agrément obligatoire.
Déclaration en mairie obligatoire avant utilisation.
Visite obligatoire avant midi.  Zone signalée par panneaux.

  • Interdit en coulée
  • Interdit à moins de 200 m des habitations des tiers
  • Interdit à moins de 50 m des voies ouvertes au public (routes, autoroutes, chemins, voies SNCF, allées).

Pièges en X

Plusieurs sortes de pièges entrent dans cette catégorie :

  • les pièges à œuf utilisables uniquement avec un œuf naturel ou artificiel. Diamètre minimum : 25 cm. Tendus uniquement de nuit (détendus dans les 2 heures suivant le lever du soleil) sauf si placés en jardinet ou dans une enceinte avec œuf invisible de l'extérieur).

  • les pièges à appât utilisables au bois uniquement avec un appât carné ou à plus de 200 m des cours d'eau, étangs et marais dans une enceinte avec une ou des ouvertures de 15 cm de largeur maximum. Diamètre minimum : 33 cm.

  • la cage tuante (C910) utilisable dans les marais, en bordure d'étang et des cours d'eau avec uniquement un appât végétal pour ragondin ou rat musqué, ailleurs avec appât carné et une porte (ouverture : 11 cm par 11 cm) pour mustélidés.

 

  • le piège en X ou "Conibear" ci dessus. Dimensions : de 13x13 cm à 25x25 cm. Les pièges en X peuvent être utilisés :
    • Dans les marais et jusqu’à 200 m des cours d’eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal (si appât utilisé).
    • A plus de 200 m des cours d’eau, des étangs ou des marais :
      • en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin.
      • au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d’une largeur inférieure ou égale à 15 cm.
      • les pièges de dimensions inférieures ou égales à 18cm x 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm.
  • Une variante du piège en X est homologuée : il s'agit d'un piège en X où la fourchette servant de déclencheur est remplacée par une palette (déclencheur trottoir). Ce piège est intéressant, notamment utilisé dans une boite ou en jardinet. Il existe du 13 x 13 au 18 x 18.


Législation :

Les collets munis d'un arrêtoir.
Piège capturant l'animal par le cou
Piège soumis à l'homologation.
Agrément obligatoire.
Déclaration en mairie obligatoire avant utilisation.
Visite obligatoire dans les deux heures suivant le lever du soleil.

L'arrêtoir doit être fixe.
Le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre.
La partie basse de l’engin doit être disposée à 18 cm au moins et 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol, sauf en gueule de terrier à renard et lors d’opérations de piégeage du renard à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage et, d’une façon générale, dans les enclos attenant à l’habitation visés à l’article L. 424-3 du code de l’environnement.
Emerillon obligatoire.

Collests à arrêtoir

Utilisé en coulée. Prédateur visé : uniquement le renard.


Législation :

Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer.
Pièges soumis à l'homologation.
Agrément obligatoire. Emerillon obligatoire

Déclaration en mairie obligatoire avant utilisation.
Visite obligatoire dans les deux heures suivant le lever du soleil.

Plusieurs modèles :

  • le piège Belisle                      le piège Gibis
  • le piège Billard                      le piège Goldwin
  • le piège Albert                      le piège Bossé

                              Pièges Goldwin à lacet

Prédateur visé : essentiellement le renard.


Législation :

Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
Pièges soumis à homologation.
Agrément obligatoire.
Déclaration en mairie obligatoire avant utilisation.
Visite obligatoire avant midi.

Bidon

 Deux modèles existent à ce jour :

  • le bidon à double fond
    • pour rats musqués exclusivement.
    • réalisés sous le contrôle de la DDAF du Calvados
  • le fût cylindrique muni d'une cage immergée :
    • réalisé dans le département de la Mayenne
    • hauteur 89 cm – diamètre 69 cm
    • dimension de la cage : longueur 70 cm - largeur 33 cm - hauteur 24 cm - doit être recouverte par au moins 10 cm d'eau
    • la mention "S.I.V.M. Gorron" est inscrite sur la partie supérieure du fût à 10 cm du haut, suivie d'un n° d'ordre inscrit sur un registre tenu par la Communauté des communes.

 

 

 

Modalités de piégeage

L’exercice du droit de destruction

Le décret ministériel du 30 septembre 1988 a redéfini les conditions dans lesquelles certaines espèces sauvages peuvent être classées « nuisibles », les conditions d’exercice du droit de destruction ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être opéré. Le propriétaire, possesseur ou fermier procède ou fait procéder aux opérations de destruction des animaux nuisibles selon les modalités suivantes :

L’emploi des toxiques est interdit à l’exception de la lutte collective dans le cadre des groupement de défense contre les ennemis des cultures (art. 342 et s. du Code Rural) et de la chloralose pour les corvidés (art. 227.9 du Code Rural).

Le déterrage du renard peut être pratiqué avec ou sans chien toute l’année (attestation de meute obligatoire en période de chasse).

Le lapin peut être capturé à l’aide de bourses et furets toute l’année.

Piégeage : La mise en œuvre de la réglementation du piégeage est régie par des instructions spécifiques.

Le tir des espèces nuisibles à l’exception du lapin, du sanglier et du pigeon ramier ne peut être effectué que par les gardes assermentés, de jour, toute l’année, avec un permis visé et validé, et avec l’accord du détenteur du droit de destruction. Pour les personnes non assermentées, se conformer à l’arrêté préfectoral.

Transport et lâcher : Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée. Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction ou de ses auxiliaires. La mise en vente, la vente, l’achat et le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L.224-6 et L.224-10, sous réserve des dispositions du titre Ier du Code Rural. Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du Préfet qui précise le nombre d’animaux concernés, les périodes et les lieux de lâcher.

Naturalisation :Toutes les espèces classées « nuisibles » peuvent être naturalisées.

Extrait du site  de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre : http://www.chasseursducentre.fr/

11 Rue Paul Langevin - 45100 ORLEANS LA SOURCE

 

 

Documents téléchargeables

 Arrêté du 29 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2009 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement  

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

Imprimés de demandes de destruction nuisibles

  Fiche de déclaration de dégâts sur élevages ou cultures

Note  à l'usage des mairies sur le reçu et la suite donnée aux déclarations de destruction de nuisibles

 

 

 

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